Site web : atouthome.fr
Source : https://www.atouthome.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-en-5-etapes-chronologie-et-procedures/
Elle protège les droits des intervenants dans une transaction ou une construction immobilière.Les caractéristiques des hypothèques légalesUne hypothèque légale s'établit par un acte authentique devant notaire. Elle reste valide durant la période du crédit, avec une année supplémentaire.
Source : https://www.atouthome.fr/le-bail-commercial-les-10-erreurs-a-eviter-lors-dune-sous-location/
En cas de défaut de paiement du locataire principal, le bailleur peut exiger directement le paiement au sous-locataire. Le renouvellement du bail pour le sous-locataire reste soumis à des conditions strictes, limitant ainsi ses droits par rapport à un bail commercial classique.